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Document d'information :
CRÉATION Proposée DU COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANÇAIS
Le
20 novembre 2006, au cours de la cérémonie marquant le 20e anniversaire de la Loi sur les services en français, le premier ministre
Dalton McGuinty a annoncé l’intention du gouvernement de proposer des
modifications législatives en vue de créer le Commissariat aux services en
français.
Le
22 mars, dans le cadre du Budget de l’Ontario 2007, le gouvernement a proposé
des modifications à la Loi sur les services en français qui créeraient
le Commissariat aux services en français.
Les
fonctions principales du commissaire seraient de :
- mener
des enquêtes sur la mesure dans laquelle la Loi est observée, de sa propre
initiative ou par suite de plaintes;
- préparer
des rapports sur les résultats des enquêtes;
- surveiller
les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui
concerne la prestation des services en français; et
- conseiller
la ministre déléguée aux Affaires francophones sur des questions liées à
la Loi sur les services en français.
Le
commissaire relèverait de la ministre déléguée aux Affaires francophones et préparerait
un rapport annuel qui serait présenté à la ministre pour dépôt devant
l’Assemblée législative.
Si
elles sont adoptées, les modifications à la Loi sur les services en français conféreraient aussi à la ministre déléguée aux Affaires francophones le pouvoir
de prendre des règlements quant à l’application de la Loi.
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Renseignements :
Marc Despatie Charles Jean Sucsan
Chef principal, communications stratégiques
Office des affaires francophones
416 325-4968
Communiqué
Also available in English
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