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Désignation de Brampton en vertu de la Loi sur les services en français : ce que ça veut dire pour vousDepuis le 1er janvier 2007, la ville de Brampton est désignée en vertu de la Loi sur les services en français. Concrètement, cela signifie qu'en tant que résidant(e) de Brampton, vous pouvez maintenant obtenir des services en français dans les bureaux locaux du gouvernement de l'Ontario. La Loi sur les services en français est entrée en vigueur en novembre 1989. Elle garantit l'accès aux services en français du gouvernement de l'Ontario dans les bureaux centraux et locaux du gouvernement situés dans une région désignée, ou desservant une région désignée. Les régions désignées sont celles qui regroupent un nombre important de francophones. Selon le recensement de 2001, la ville de Brampton compte 5 280 francophones. Veuillez visiter le site Web de l'Office des affaires francophones au www.oaf.gouv.on.ca pour de plus amples renseignements sur les régions désignées. Nous vous invitons à utiliser les services en français offerts à Brampton par le gouvernement de l'Ontario! Voici quelques exemples de services gouvernementaux maintenant disponibles en français à Brampton : MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Demandes de certificats de naissance et de décès, réglementation en matière de chasse et pêche, services offerts dans les parcs provinciaux, épôt des demandes d'indemnité des normes d'emploi, publications gouvernementales gratuites MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉEwww.health.gov.on.ca/indexf.html
Demandes et renouvellement des cartes d'Assurance-santé de l'Ontario
Changements d'adresse MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Renouvellement des plaques d'immatriculation, achat de trousses d'information sur les véhicules d'occasion et changements d'adresse
Examens pratiques et théoriques en vue de l'obtention des permis de conduire, renouvellement des permis de conduire et des plaques d'immatriculation et changements d'adresse
Horaires des trains et autobus de GO Transit Dans toutes les gares de trains et d'autobus du réseau GO, dont celles situées au 8, rue Nelson Ouest, et au 27, rue Church Ouest à Brampton MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRALwww.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french
Services aux victimes d'actes criminels
Bureau des infractions provinciales, Ville de Brampton
Demandes d'aide juridique et accès aux avocats de service de l'aide juridique (au palais de justice de Brampton) COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
Droit civil et de la famille
Cour des petites créances
Exécution et finances COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO
Droit de la famille
Droit criminel MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRESwww.mcss.gov.on.ca/mcss/french
Renseignements généraux
Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Services particuliers à domicile
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées MINISTÈRE DES SERVICES À L'ENFANCE ET À LA JEUNESSE
Renseignements généraux
Aide à l'égard des enfants qui ont un handicap grave
Services de garde d'enfants à Brampton Garderie du Cercle de l'amitié LCBO – RÉGIE DES ALCOOLS DE L'ONTARIO
80 Peel Centre Drive, Bramalea City Centre, Bramalea L6T 4G8 |
       
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Avis de non-responsabilité concernant les liens externes Renseignements sur les droits d'auteur : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2007 Dernière mise à jour : 30 mai 2008 |