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La Loi sur les services en français : Sommaire | Organismes désignés | La carte des régions désignées | L'historique des services en français | Texte intégral de la loi
L'historique des services en français en Ontario
Introduction
Il y a plus de 30 ans, le gouvernement de l'Ontario reconnaissait la
nécessité d'offrir des services en français aux francophones
de la province.
Le droit aux services en français au sens de la Loi sur les
services en français est entré en vigueur le 19 novembre 1989. Il permet à tous les citoyens et citoyennes qui en font la demande de se faire servir en français :
- dans tous les sièges sociaux et bureaux centraux des ministères ou des organismes provinciaux;
- dans la plupart des bureaux des ministères et organismes
gouvernementaux de l'Ontario situés dans les 24 régions désignées.
Aujourd'hui, environ 85 % de la population francophone de l'Ontario a accès à ces services.
Ce qui suit illustre les étapes principales du développement des services en français du gouvernement de l'Ontario. Les réalisations sont identifiées par thèmes afin que vous puissiez vous y retrouver facilement.
Avancées récentes : 2004 à 2006
AFFAIRES FRANCOPHONES
Création du Comité consultatif provincial sur les affaires francophones. Ce comité a pour mandat de conseiller la ministre déléguée aux Affaires francophones sur la meilleure façon de répondre aux besoins de la communauté francophone.
Désignation de cinq nouvelles agences pour l'offre de services en français, en vertu de la Loi sur les services en français. Depuis 1989, 201 agences ont été désignées pour l'offre de services en français.
Participation de l'Ontario au Xe Sommet de la Francophonie à Ouagadougou au Burkina Faso.
Désignation de la cité de Brampton et la municipalité de Callander en vertu de la Loi sur les services en français. Après une période de mise en oeuvre de deux ans, les bureaux du gouvernement provincial situés à Brampton offriront des services en français. Puisqu'il n'y a pas de bureaux du gouvernement provincial situés dans la municipalité de Callander, les services en français seront offerts par les bureaux du gouvernement situés dans la cité de North Bay.
Signature de l'Entente Canada-Ontario sur les services en français, qui permettra d'accroître la capacité du gouvernement de l'Ontario d'offrir des services en français et de favoriser l'épanouissement et le dynamisme de la communauté ontarienne francophone.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCE
Publication d'un Guide de Ressources pour les immigrants entrepreneurs, distribué à toutes les ambassades et hauts-commissariats du Canada à l'étranger.
ÉDUCATION
Financement de 30 millions de dollars aux 12 conseils scolaires de langue française pour les premières étapes de la mise sur pied de la Stratégie sur l'éducation en langue française.
Pour aider à renforcer l'éducation en langue française en Ontario, le gouvernement lance la Politique d'aménagement linguistique de l'Ontario, 2004. Ce plan a pour but d'aider à promouvoir la langue et la culture françaises, à améliorer le rendement des élèves et à garder les jeunes Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens dans les écoles de langue française.
Engagement du gouvernement à verser 140 millions de dollars pour contribuer au développement des écoles de langue française.
Signature de l'Entente provinciale-fédérale de financement de l'éducation en langue française en vertu de laquelle 301 millions de dollars seront versés sur une période de quatre ans pour l'enseignement du français en milieu minoritaire et pour l'enseignement du français langue seconde aux paliers élémentaire, secondaire et postsecondaire. Un montant supplémentaire de 30 millions de dollars sera également versé pour tenir compte du fait que l'Ontario est la province où habite la plus importante communauté francophone minoritaire du Canada.
Établissement d'un groupe de travail permanent sur l'éducation en langue française aux paliers élémentaire et secondaire, chargé de prodiguer des conseils au ministre sur des questions uniques touchant le secteur de l'éducation francophone, dont la promotion de la culture française, la réduction de l'assimilation et l'amélioration du taux de rétention des élèves francophones.
POSTSECONDAIRE
Engagement d'un financement ciblé afin de promouvoir l'accès des francophones aux études postsecondaires, dans le cadre des 6,2 milliards de dollars devant être investis suite à la publication du Rapport Rae.
Création du Comité consultatif de l'éducation postsecondaire en langue française, chargé de faire des recommandations pour améliorer l'accès aux programmes d'études postsecondaires en français.
PERSONNES ÂGÉES
Mise sur pied d'un comité consultatif francophone par le Secrétariat des personnes âgées afin d'élaborer, d'organiser et d'évaluer une série de foires de renseignements pour les personnes âgées francophones à travers l'Ontario.
SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES
Soutien accordé aux conseils scolaires de langue française pour la planification de l'offre de services de garde d'enfants, dans le cadre de la Stratégie Meilleur départ.
SANTÉ
Engagement financier sans précédent de 125 millions de dollars pour agrandir l'Hôpital Montfort, un projet financé en partenariat avec le gouvernement fédéral.
Création d'un groupe de travail francophone sur la réforme du système de santé, dirigé par le président-directeur général de l'Hôpital Montfort.
Ajout, dans le préambule du projet de loi 36 sur l'intégration du système de santé local, d'une mention faisant état de la nécessité de faire respecter les exigences de la Loi sur les services en français. En vertu de ce projet de loi, la communauté francophone devra être consultée tant dans le cadre de l'élaboration d'un plan relatif au système de santé provincial, grâce à la création d'un comité consultatif sur les services de santé en français, qu'au niveau régional, par le biais des réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS).
SERVICES AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE
Le gouvernement adopte un plan d'action contre la violence familiale. Le plan vise l'amélioration de l'accès aux services de prévention de la violence offerts en français, en conformité avec la Loi sur les services en français.
Le Centre Victoria pour femmes et le Timmins and Area Women in Crisis annoncent la mise en place d'un nouveau Centre francophone d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel.
Tenue des États généraux sur le développement des services en français en matière de violence contre les femmes. Le but de cette conférence était de discuter des questions reliées aux programmes et services en français de prévention de la violence, de partager des meilleures pratiques et d'explorer des modèles pour l'amélioration de la prestation de services.
Investissement de 1,9 million de dollars pour aider les centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel qui offrent des services en français ou qui oeuvrent au sein des collectivités de langue française.
MUNICIPALITÉS
Adoption d'une loi pour amender la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa reconnaissant le caractère bilingue de la ville d'Ottawa. Cet amendement prévoit que la Ville d'Ottawa doit adopter une politique concernant l'usage des langues française et anglaise dans l'ensemble de son administration ou dans des parties spécifiques de celle-ci, et dans la prestation de l'ensemble de ses services municipaux ou dans des parties spécifiques de ces derniers.
Octroi de 700 000 $ sur quatre ans, à frais partagés avec le gouvernement fédéral, pour la traduction en français de règlements municipaux et d'autres documents clés.
2003
AFFAIRES CIVIQUES ET IMMIGRATION
Mise sur pied d'un comité fédéral-provincial-communautaire pour discuter de l'immigration francophone.
SANTÉ ET SOINS DE LONGUE DURÉE
Augmentation de 7,4 millions de dollars au financement de base de l'Hôpital Montfort et subvention de 20,8 millions de dollars pour l'année 2003-2004.
TRANSPORT
Les plaques d'immatriculation des véhicules illustrent, sur demande, le drapeau franco-ontarien.
2002
AFFAIRES FRANCOPHONES
Désignation de 11 nouvelles agences pour l'offre de services en français, en vertu de la Loi sur les services en français. Depuis 1988, 196 agences ont été désignées pour l'offre de services en français, dont 66 depuis 1995.
ÉDUCATION
Cérémonie de la première pelletée de terre à l'École de formation professionnelle et technique à Ottawa.
Ouverture officielle d'un campus à Toronto du Collège Boréal, à l'automne 2002.
JUSTICE
Signature d'un protocole d'entente entre Aide Juridique Ontario et le Centre médico-social communautaire de Toronto pour l'ouverture en 2003 de la première clinique juridique francophone à Toronto.
SANTÉ
Protocole d'entente de cinq ans entre le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le Réseau des services de santé en français de l'Est de l'Ontario.
SERVICE AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE
Annonce de financement de projets pilotes francophones dans le domaine de la prévention de la violence dans le cadre des programmes du ministère du Procureur général.
2001
AFFAIRES FRANCOPHONES
Jeux de la Francophonie 2001, Ottawa-Hull : le gouvernement de l'Ontario participe à la planification des Jeux et met sur pied un pavillon qui accueille un nombre important de visiteurs. Quelque 3 000 athlètes et artistes (85 de l'Ontario) venant de 52 pays participent à ces jeux. En tout, l'Ontario remporte 16 médailles dans les compétitions sportives (huit médailles d'or) et 3 médailles dans les compétitions culturelles.
Le drapeau franco-ontarien devient un des emblèmes officiels de la province.
JUSTICE
Financement additionnel pour améliorer les services d'aide juridique en français en Ontario.
La Loi sur les tribunaux judiciaires est amendée afin d'améliorer l'accès à la justice et simplifier les procédures administratives pour demander un procès en français.
SECRÉTARIAT À L'ENFANCE
Le gouvernement de l'Ontario lance le Fonds d'aide au développement de la petite enfance. Afin de pouvoir répondre aux besoins des familles francophones, une enveloppe spéciale de 5 % du fonds total est mise de côté pour le financement de projets à l'intérieur de la communauté francophone. Après des consultations avec les intervenants francophones, un processus séparé est mis en place pour évaluer et recommander des projets de groupes francophones.
2000
AFFAIRES FRANCOPHONES
Organisation des 4e Jeux de la Francophonie (qui allaient avoir lieu à Ottawa en 2001).
SANTÉ
Allocation de 128 lits de soins de longue durée à l'Hôpital Montfort dans le cadre de l'engagement du gouvernement de créer d'ici 2004, 20 000 nouveaux lits de soins de longue durée dans toute la province.
ÉDUCATION
Allocation de quatre millions de dollars pour former des spécialistes à identifier les jeunes francophones ayant besoin de services éducatifs spéciaux.
POSTSECONDAIRE
Entente de cinq ans avec le gouvernement fédéral pour le financement des collèges de langue française, y compris du financement pour le Collège d'Alfred.
La Cité collégiale et le Collège Boréal obtiennent du financement pour un centre de formation bilingue pour les services d'appel dans l'industrie de la haute technologie et le Centre d'excellence en foresterie du Nord de l'Ontario.
TOURISME
Le Partenariat ontarien de marketing touristique développe une stratégie de marketing touristique spécifiquement conçue pour la communauté francophone de l'Ontario et fournit de l'information touristique en français aux clients francophones.
1999
AFFAIRES FRANCOPHONES
Participation de l'Ontario au 8e Sommet de la francophonie à Moncton, où le pavillon de l'Ontario présente et fait la promotion des produits et services ontariens.
JUSTICE
L'aide juridique de l'Ontario, établie en vertu de la Loi sur les services d'aide juridique, doit fournir des services en français.
1998
AFFAIRES FRANCOPHONES
Renouvellement de l'entente Canada-Ontario sur la promotion des langues officielles.
Entente fédérale/provinciale pour le financement des conseils scolaires de langue française.
JUSTICE
La Loi sur les infractions provinciales transfère les responsabilités de l'administration et des poursuites d'infractions au niveau municipal. Cette loi est accompagnée d'un protocole d'entente précisant que les municipalités dans les régions désignées doivent maintenir la prestation de services en français.
1997
AFFAIRES FRANCOPHONES
Après 3 ans de mise en oeuvre, les francophones de la ville de London ont officiellement le droit d'obtenir des services gouvernementaux en français, en vertu de la Loi sur les services en français.
ÉDUCATION
Création de 12 conseils scolaires de langue française (4 publics et 8 séparés) avec un financement équitable à celui des conseils scolaires de langue anglaise.
SERVICES AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE
L'OAF, en collaboration avec le ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels et la Direction générale de la condition féminine de l'Ontario, développe un plan stratégique pour augmenter les services afin d'aider les femmes francophones victimes de violence.
1995
POSTSECONDAIRE
Ouverture de deux collèges francophones : le Collège Boréal et le Collège des Grands Lacs, ainsi que d'un site permanent de campus pour La Cité collégiale.
Création de centres scolaires communautaires à Kingston et à Brampton.
1994
AFFAIRES FRANCOPHONES
Désignation d'une nouvelle région en vertu de la Loi sur les services en français. London devient la 23e région désignée. Les bureaux du gouvernement provincial situés à London offrent des services en français après une période de mise en oeuvre de trois ans.
Désignation de 8 nouveaux organismes en vertu de Loi sur les services en français.
(Nouveau total : 130)
Depuis 1986, le nombre d'associations provinciales francophones est passé de 31 à 76.
FINANCES
Modification de la Loi sur les Caisses populaires et les Credit Unions. Désormais, les caisses peuvent offrir une plus grande gamme de services financiers à leur clientèle. Elles peuvent aussi offrir des actions privilégiées, ce qui constitue une nouvelle source importante de capitaux permettant aux caisses de croître beaucoup plus rapidement.
Financement pour l'établissement de caisses populaires dans des régions sous-desservies.
Modifications de la Loi sur les coopératives permettant:
- aux coopératives de se financer plus facilement, de se structurer sous la forme de regroupement de partenaires (au lieu de membres);
- un meilleur accès des coopératives aux programmes d'appui aux petites entreprises.
ÉDUCATION
Mise sur pied, à l'automne 1994, du premier centre scolaire communautaire à Longlac.
Subventions d'immobilisations pour la construction de huit nouvelles écoles de langue française.
Dissolution du Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton à trois paliers et création de deux conseils autonomes de langue française le 1er juillet 1994: le Conseil des écoles publiques d'Ottawa-Carleton et le Conseil des écoles catholiques de langue française de la région d'Ottawa-Carleton.
CULTURE
Création du Prix Trillium francophone qui reconnaîtra chaque année l'excellence chez un ou une auteure francophone en Ontario.
Entrée en ondes de la radio communautaire de Cornwall-Alexandria.
SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES
Depuis 1986, le nombre de garderies exclusivement francophones en Ontario est passé de 3 à 52.
SANTÉ
Mise sur pied d'un centre médico-social communautaire à Hamilton-Wentworth.
1993
AFFAIRES FRANCOPHONES
Désignation de 24 organismes en vertu de la Loi sur les services en français (juillet 1993).
(Nouveau total : 122)
Renouvellement de l'entente Canada-Ontario sur la promotion des langues officielles.
ÉDUCATION
Annonce de la création de deux nouveaux collèges de langue française, un dans le Nord (Collège Boréal) et un dans le Centre Sud-Ouest (Collège des Grands Lacs).
CULTURE
Création d'un programme de subventions pour les centres culturels avec l'aide de l'Office des affaires francophones et du ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs.
Tenue du premier Salon du livre de Toronto en octobre 1993, financé en grande partie par les ministères ontariens. C'est le premier événement du genre en Ontario français.
Entrée en ondes de la radio communautaire de Kapuskasing, financée en partie par le ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs.
AGRICULTURE
L'Union des cultivateurs franco-ontariens est reconnue comme le syndicat officiel des agriculteurs francophones.
LOGEMENT
La Coalition franco-ontarienne sur le logement est reconnue comme premier organisme représentant les francophones en matière de logement.
JUSTICE
Désignation des deux premières cliniques juridiques en vertu de la Loi sur les services en français. La première clinique est située dans la région de Stormont-Dundas-Glengarry et l'autre dans Prescott-Russell.
PERSONNES HANDICAPÉES
Mise sur pied de l'Association des personnes sourdes franco-ontariennes.
1992
AFFAIRES FRANCOPHONES
Désignation de 12 organismes en vertu de la Loi sur les services en français (été 1992).
(Nouveau total : 98)
ÉDUCATION
Création d'un conseil scolaire de langue française dans Prescott-Russell (janvier 1992).
CULTURE ET COMMUNICATIONS
Mise sur pied du Comité consultatif sur la politique culturelle des francophones de l'Ontario créé suite aux recommandations contenues dans le rapport RSVP/Clefs en mains du Groupe de travail sur la culture en Ontario français. Ce comité interministériel (Culture et Communications, Office des affaires francophones) remet son rapport final en novembre 1992.
SANTÉ
Création de deux centres médico-social communautaires, soit un à Sudbury et un autre dans la région de Cornwall-Alexandria. Un centre de santé communautaire bilingue est aussi mis sur pied à Longlac.
1991
AFFAIRES FRANCOPHONES
Désignation de 15 organismes en vertu de la Loi sur les services en français (automne 1991).
(Nouveau total : 86)
CULTURE ET COMMUNICATIONS
Création d'un programme de subventions destiné au développement des radios communautaires de langue française.
SERVICES AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE
L'Office des affaires francophones reçoit un financement pour le développement de services de prévention de la violence en français. L'accent est mis sur des initiatives d'éducation au public et sur le développement de services directs d'aide aux femmes francophones victimes d'agression sexuelle.
JUSTICE
Publication des Lois refondues de l'Ontario en français.
SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ
Création d'un programme d'aide aux victimes d'agression sexuelle afin d'améliorer les services en français offerts aux femmes francophones.
« Partir d'un bon pas pour un avenir meilleur », projet provincial sur les services à l'enfance en difficulté, comprenant un projet-pilote francophone à Cornwall-Alexandria.
ÉDUCATION
Rétablissement du Conseil de l'éducation franco-ontarienne (CEFO). Il conseille le ministre des Collèges et Universités ainsi que le ministre de l'Éducation, sur toutes sortes de sujets touchant les programmes d'éducation en langue française, que ce soit aux niveaux élémentaire, secondaire ou postsecondaire.
Création du Conseil consultatif des affaires francophones (CCAF) pour conseiller le ministre des Collèges et Universités sur le dossier des études postsecondaires en français (juillet 1991).
AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
Rapport provisoire du Comité spécial sur le rôle de l'Ontario au sein de la Confédération qui recommande le maintien des services en français.
1990
AFFAIRES FRANCOPHONES
Désignation de 24 organismes en vertu de la Loi sur les services en français (décembre 1990).
(Nouveau total : 71)
ÉDUCATION
Mise sur pied du Groupe consultatif sur la gestion de l'éducation en langue française (Commission Cousineau) chargée de proposer les critères à utiliser pour la gestion de l'éducation en langue française en Ontario.
Ouverture du premier collège francophone d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, la Cité collégiale (Ottawa, septembre 1990).
Rapport de la Commission Bourdeau recommandant l'établissement de collèges francophones dans le Nord et le Centre/Sud-Ouest.
TRANSPORTS
Commencement de l'installation de panneaux bilingues sur les autoroutes provinciales.
JUSTICE
Amendements à l'article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui rendent possible d'autres formes d'audiences, telles les conférences préalables à un procès ou les motions, ainsi que le dépôt de documents en français dans certaines régions.
1989
AFFAIRES FRANCOPHONES
Entrée en vigueur, le 19 novembre 1989, du droit de recevoir des services en français, en vertu de la Loi sur les services en français.
SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ
Création du premier Centre médico-social communautaire (Toronto) qui intègre sous un même toit des services sociaux et de santé.
1988
AFFAIRES FRANCOPHONES
Désignation des 47 premiers organismes en vertu de la Loi sur les services en français. Le premier organisme désigné est l'Hôpital Notre-Dame de Hearst.
Entente Canada-Ontario sur la promotion des langues officielles : entente de coopération entre les deux gouvernements afin d'améliorer l'accès aux services en français dans les ministères provinciaux.
ÉDUCATION
Mise en place des premiers conseils scolaires homogènes de langue française à Toronto et à Ottawa.
ALPHABÉTISATION
Création de centres francophones d'alphabétisation communautaire.
SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ
Création du Réseau francophone des services de garde.
1987
AFFAIRES FRANCOPHONES
Dissolution du Conseil des affaires franco-ontariennes (CAFO) et création de la Commission des services en français de l'Ontario.
Développement et présentation par chaque ministère de plans de mise en oeuvre des services en français. Ces plans sont analysés par la Commission des services en français et l'Office des affaires francophones.
Établissement d'un centre d'évaluation linguistique par le Secrétariat des ressources humaines.
Établissement et consolidation des bureaux des coordonnateurs des services en français dans les ministères et certaines grandes sociétés d'état.
CULTURE ET COMMUNICATIONS
Entrée en ondes de la Chaîne française de TVOntario (janvier 1987).
1986
AFFAIRES FRANCOPHONES
Adoption de la Loi sur les services en français. Cette loi encadre l'ensemble des politiques existantes et reconnaît le droit des francophones de recevoir les services gouvernementaux en français et de communiquer en français avec le gouvernement de l'Ontario.
Établissement d'un service d'interprétation simultanée à l'Assemblée législative de l'Ontario.
ÉDUCATION
Adoption de la Loi sur la gestion scolaire qui remet aux francophones la gestion entière et exclusive de leurs écoles et des modules de langue française.
1985
AFFAIRES FRANCOPHONES
Le Bureau du coordonnateur provincial des services en français devient l'Office des affaires francophones.
1984
ÉDUCATION
Reconnaissance du droit des francophones à recevoir une instruction en français aux niveaux élémentaire et secondaire et disparition de l'exigence « là où le nombre le justifie ».
JUSTICE
Adoption de la Loi sur les tribunaux judiciaires qui confère au français et à l'anglais le statut de langues officielles dans le système judiciaire de l'Ontario.
SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ
Adoption d'une garantie législative se rapportant à la prestation de services sociaux en français (Loi sur les services à l'enfance et à la famille).
CULTURE ET COMMUNICATIONS
Approbation de la création de la Chaîne française à TVOntario.
1982
AFFAIRES FRANCOPHONES
Adoption par la Commission de la fonction publique d'une politique permettant la désignation de postes bilingues. La connaissance de la langue française devient un critère de sélection d'embauche de personnel permanent pour ces postes.
JUSTICE
Adoption d'amendements législatifs autorisant l'enregistrement de certains formulaires et documents en français (testaments, titres de propriété, etc.), l'enregistrement en français des biens-fonds et l'adoption d'une raison sociale en langue française par une compagnie.
MUNICIPALITÉS
Amendement à la Loi sur les municipalités autorisant les municipalités à tenir les réunions du conseil municipal en français et à adopter des règlements en anglais et en français.
AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
L'Ontario devient membre participant de l'Association internationale des parlementaires de langue française.
1981
ÉDUCATION
Fondation du Centre Jules-Léger pour les étudiants francophones qui ont des difficultés d'apprentissage.
Ouverture du Collège francophone de technologie agricole et alimentaire d'Alfred.
TOURISME ET LOISIRS
Mise sur pied d'un service bilingue d'information touristique en Ontario.
1980
JUSTICE
Prestation de services en français dans les cours provinciales (division de la famille) dans les régions désignées.
1979
ÉDUCATION
Les conseils scolaires sont tenus de créer des classes, des entités ou des écoles de langue française là où le nombre le justifie.
JUSTICE
Autorisation d'utiliser les versions françaises des lois comme élément de preuve lors d'un procès.
Reconnaissance du droit de tout francophone de subir un procès d'instance criminelle en français en Ontario.
1978
ÉDUCATION
Le Conseil supérieur des écoles de langue française devient le Conseil de l'éducation franco-ontarienne (CEFO) et son mandat est élargi au domaine de l'éducation postsecondaire.
JUSTICE
Adoption de la loi permettant la création de jurys bilingues.
Début du programme de traduction des lois de l'Ontario.
1977
AFFAIRES FRANCOPHONES
Création du Bureau du coordonnateur provincial des services en français du gouvernement dont le mandat est de veiller à l'application et au développement de la politique des services en français.
Le Conseil consultatif des affaires franco-ontariennes devient le Conseil des affaires franco-ontariennes (CAFO). Son mandat est élargi pour qu'il puisse conseiller le gouvernement sur toute question, sauf l'éducation.
L'affichage dans les édifices gouvernementaux commence à être bilingue.
Début de la nomination de coordonnateurs et de coordonnatrices des services en français dans certains ministères.
ÉDUCATION
Nomination d'un sous-ministre adjoint chargé de l'éducation en langue française.
JUSTICE
Création d'un comité consultatif de juristes francophones, dans le but de conseiller le Procureur général de l'Ontario sur les questions relatives à l'usage du français dans les tribunaux de la province.
Possibilité de tenir des procès en français dans des tribunaux de certains districts judiciaires.
MUNICIPALITÉS
Création d'un programme d'aide financière à l'intention des municipalités désirant mettre sur pied des services en français.
1976
AFFAIRES FRANCOPHONES
Autorisation de publier les documents se rapportant aux élections municipales et provinciales en anglais et en français.
JUSTICE
Mise en oeuvre du programme de services en français dans les tribunaux. Mise en place d'une cour provinciale bilingue, division criminelle à Sudbury.
1975
ÉDUCATION
Création d'un programme de bourses d'études visant à encourager les étudiants ontariens à poursuivre des études postsecondaires en français.
1974
AFFAIRES FRANCOPHONES
Création du Conseil consultatif des affaires franco-ontariennes. (Voir 1977)
ÉDUCATION
Augmentation du nombre de cours en français dans les collèges d'arts appliqués et de technologie et dans les universités de la province.
1973
ÉDUCATION
Création de la Commission des langues d'enseignement de l'Ontario.
1972
ÉDUCATION
Création du Conseil supérieur de l'éducation des écoles de langue française. (Voir 1978)
AFFAIRES FRANCOPHONES
Adoption d'une politique gouvernementale relative à la prestation de services en français. Cette politique comprend l'obligation de traduire les documents destinés au public, de répondre en français à toutes demandes écrites de renseignements, et crée les premières régions désignées.
1970
AFFAIRES FRANCOPHONES
Nomination d'un coordonnateur du bilinguisme chargé de veiller au développement des services en français dans les ministères.
1969
CULTURE ET COMMUNICATIONS
Création de la Commission permanente Ontario-Québec qui a le mandat de favoriser les échanges en matière d'éducation et de culture.
Création du Bureau franco-ontarien du Conseil des arts de l'Ontario.
Création d'une section de langue française à TVOntario et début de la diffusion d'émissions éducatives.
1968
ÉDUCATION
Le gouvernement adopte des amendements à la Loi sur l'éducation, reconnaissant officiellement l'existence des écoles élémentaires de langue française. Les mêmes amendements autorisent la création de modules scolaires de langue française au niveau secondaire.
Création de comités consultatifs de langue française auprès des conseils scolaires.
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