Loi sur les services en français

Carte des régions désignées

La Loi sur les services en français garantit le droit de recevoir des services en français du gouvernement provincial dans les bureaux gouvernementaux situés dans les régions désignées de la province.

Il y a actuellement 25 régions désignées sous la LSF. Pour obtenir sa désignation, une région doit en principe compter au moins 10 % de francophones ou dans les centres urbains, 5000 francophones.

Les régions administratives où la région est désignée en totalité.
Les régions administratives où seule une partie de la région est désignée.
Les régions non désignées.

 
  1. Cité de Toronto : la totalité
  2. Cité de Hamilton : la totalité de la cité de Hamilton telle qu'elle existe le 31 décembre 2000
  3. Municipalité régionale de Niagara : les cités de Port Colborne et Welland
  4. Ville d'Ottawa : la totalité
  5. Municipalité régionale de Peel : la cité de Mississauga, la cité de Brampton
  6. Ville du Grand Sudbury : la totalité
  7. Comté de Dundas : le canton de Winchester
  8. Comté d'Essex : la cité de Windsor; les villes de : Belle River et Tecumseh : les cantons de :Anderdon, Colchester North, Maidstone, Sandwich South, Sandwich West, Tilbury North, Tilbury West et Rochester
  9. Comté de Glengarry : la totalité
  10. Comté de Kent : la ville de Tilbury; les cantons de : Dover et Tilbury East
  11. Comté de Prescott : la totalité
  12. Comté de Renfrew : la cité de Pembroke; les cantons de : Stafford et Westmeath
  13. Comté de Russell : la totalité
  14. Comté de Simcoe : la ville de Penetanguishene; les cantons de Tiny et Essa
  15. Comté de Stormont : la totalité
  16. District d'Algoma : la totalité
  17. District de Cochrane : la totalité
  18. District de Kenora : le canton d'Ignace
  19. District de Nipissing : la totalité
  20. District de Sudbury : la totalité
  21. District de Thunder Bay : les villes de Geraldton, Longlac et Marathon; les cantons de Manitouwadge, Beardmore, Nakina et Terrace Bay
  22. District de Timiskaming : la totalité
  23. Comté de Middlesex : la ville de London
  24. District de Parry Sound : municipalité de Callander
  25. Comté de Frontenac : la cité de Kingston
Région 6 Région 13 Région 11 Région 20 Région 15 Région 4 Région 7 Région 12 Région 9 Région 18 Région 21 Région 22 Région 24 Région 19 Région 17 Région 16 Région 2 Région 3 Région 1 Région 23 Région 8 Région 25 Région 10 Région 5 Région 14